L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL UNE ATTAQUE FRONTALE

Dimanche 7 avril 2013, par cnt // Collection actuelle

  Sommaire  

 PARTIE III à V

Partie III

« Donner aux entreprises les moyens de s’adapter aux problèmes conjoncturels et de préserver
l’emploi »

PARTIE IV

« Développer l’emploi en adaptant la forme du contrat de travail à l’activité économique de
l’entreprise »

PARTIE V

« Rationaliser les procédures de contentieux judiciaire »

Composée de 9 articles, ces trois parties constituent les attaques les plus violentes, derrière
des intitulés parfois ronronnant. Voici leurs réalités :

  • Si l’employeur décide, pour préserver sa « compétitivité », il pourra sur une simple
    homologation administrative (ce qui veut dire que les juges ne pourront plus statuer),
    déroger aux garanties négociées dans les branches . Il aura tout le pouvoir de nous imposer
    une baisse ou une augmentation du temps de travail, une baisse de salaire, une mobilité
    géographique sans contrepartie. Et si vous refusez ? C’est alors un licenciement personnel
    et non plus un licenciement économique collectif !
    Plan de sauvegarde de l’emploi vous dites ? ou plan de précarité ?
  • Dans les entreprises de plus de 50 salarié-es, le licenciement collectif va devenir règle. La
    possibilité de licenciement doit être de 10 salarié-es et plus en moins de 30 jours. En effet,
    il suffit qu’un syndicat « représentatif » signe la procédure pour que celle-ci soit
    entérinée...
    L’Inspection du Travail a 21 jours pour homologuer, et si ce n’est pas fait, la
    procédure est validée. Nous savons qu’en 21 jours c’est impossible. On a le droit de
    contester non pas le licenciement... mais la validité de l’accord ! En 3 mois... Si c’est une
    contestation individuelle de la part du licencié c’est 12 mois. Et c’est ce qui est appelé « 
    Plan de sauvegarde de l’emploi » !! En « contrepartie », le reclassement est porté de 9 à 12
    mois... Ce qui ne change rien dans le fond.
  • Le Contrat de Travail Intermittent est soumis à expérimentation. On ne sait pas vous, mais
    nous à la CNT-AIT, rien que son nom nous fait rêver... Il va donc pour le moment concerner
    les entreprises de moins de 50 salarié-es dans les branches suivantes : organismes de
    formation (sauf les formateurs en langue), commerce des articles de sport et équipements
    de sport et la chocolaterie. Ce n’est pas choisi au hasard : une branche de travail
    intellectuelle, une branche commerce et une branche industrie... Le CTI c’est facile : c’est
    signé sous la forme d’un CDI, annualisé, mais le patron décide quand il veut vous faire
    travailler. En résumé, c’est un CDI signé...
    mais dans l’attente de travailler. Le nombre
    d’heures mensuelles n’est pas fixé. Donnons un exemple : le patron fixe le CTI à 500 heures
    annuelles (on va pas en plus demander un temps plein...) : combien serais-je payé-e par
    mois ? Tout ceci implique beaucoup de choses : une précarité fortement accrue, une vie
    dans l’attente, l’impossibilité de chercher un autre emploi (c’est un CDI...), liste nonexhaustive,
    très bien résumée par la patronne du MEDEF : « L’amour est précaire, la vie est
    précaire, pourquoi le travail ne le serait-il pas ? ».
  • Dernières attaques : elles sont la destruction de nos droits, gagnés comme toujours lors des
    luttes. C’est une régression de 40 ans en matière législative. Avant toute chose, nous
    tenons à préciser que pour nous la lutte sur le terrain juridique n’est utilisé qu’en ultime
    recours. [4]

Nous ne pourrons plus remettre en cause la motivation d’une lettre de
licenciement.
Que vont devenir les licenciements pour fautes graves ou lourdes ?

La requalification en temps plein (ou supérieur à l’initial) lors d’un contrat en temps partiel ne sera plus d’actualité.
Ensuite, avec un exemple concret et actuel. Le juge a considéré illégal le plan social à PSA, ce qui laisse plus de temps pour organiser la riposte.
Avec l’ANI, qu’en sera-t-il ?
De plus, la procédure de conciliation tendra à remplacer l’action aux
Prud’hommes : un calcul d’indemnité forfaitaire assez incroyable est mis en place automatiquement (par exemple, au delà de 25 ans d’ancienneté, l’indemnité est de... 14 mois de salaire soit environ 15 000e pour un SMICARD). Un licencié n’aura plus 5 ans mais 2 ans pour contester un licenciement. Pour les demandes de salaire, ce sera 36 mois. Pour
remettre en cause la conciliation, autorité de la chose jugée en dernier ressort, il faudra désormais saisir la cours de cassation, ce qui implique financièrement des frais insoutenables pour les travailleurs-euses, et encore c’est supposer que la cour de cassation accepte la demande.

[4A ce sujet, la CNT-AIT édite une brochure,« Les Prud’hommes ne défendent pas les travailleurs, ils les jugent » à télécharger en cliquant sur le lien précédent