N° 63

L’Accord National Interprofessionnel : une attaque frontale

Dimanche 7 avril 2013, par cnt // Collection actuelle

  Sommaire  

 PARTIE III à V

Partie III

« Donner aux entreprises les moyens de s’adapter aux problèmes conjoncturels et de préserver l’emploi »

PARTIE IV

« Développer l’emploi en adaptant la forme du contrat de travail à l’activité économique de l’entreprise »

PARTIE V

« Rationaliser les procédures de contentieux judiciaire »

Composée de 9 articles, ces trois parties constituent les attaques les plus violentes, derrière des intitulés parfois ronronnant. Voici leurs réalités :

  • Si l’employeur décide, pour préserver sa « compétitivité », il pourra sur une simple homologation administrative (ce qui veut dire que les juges ne pourront plus tatuer), déroger aux garanties négociées dans les branches . Il aura tout le pouvoir de nous imposer une baisse ou une augmentation du temps de travail, une baisse de salaire, une mobilité géographique sans contrepartie. Et si vous refusez ? C’est alors un licenciement personnel et non plus un licenciement économique collectif ! Plan de sauvegarde de l’emploi vous dites ? ou plan de précarité ?
  • Dans les entreprises de plus de 50 salarié-es, le licenciement collectif va devenir règle. La possibilité de licenciement doit être de 10 salarié-es et plus en moins de 30 jours. En effet, il suffit qu’un syndicat « représentatif » signe la procédure pour que celle-ci soit entérinée... L’Inspection du Travail a 21 jours pour homologuer, et si ce n’est pas fait, la procédure est validée. Nous savons qu’en 21 jours c’est impossible. On a le droit de contester non pas le licenciement... mais la validité de l’accord ! En 3 mois... Si c’est une contestation individuelle de la part du licencié c’est 12 mois. Et c’est ce qui est appelé « Plan de sauvegarde de l’emploi » !! En « contrepartie », le reclassement est porté de 9 à 12 mois... Ce qui ne change rien dans le fond.
  • Le Contrat de Travail Intermittent est soumis à expérimentation. On ne sait pas vous, mais nous à la CNT-AIT, rien que son nom nous fait rêver... Il va donc pour le moment concerner les entreprises de moins de 50 salarié-es dans les branches suivantes : organismes de formation (sauf les formateurs en langue), commerce des articles de sport et équipements de sport et la chocolaterie. Ce n’est pas choisi au hasard : une branche de travail intellectuelle, une branche commerce et une branche industrie... Le CTI c’est facile : c’est signé sous la forme d’un CDI, annualisé, mais le patron décide quand il veut vous faire travailler. En résumé, c’est un CDI signé... mais dans l’attente de travailler. Le nombre d’heures mensuelles n’est pas fixé. Donnons un exemple : le patron fixe le CTI à 500 heures annuelles (on va pas en plus demander un temps plein...) : combien serais-je payé-e par mois ? Tout ceci implique beaucoup de choses : une précarité fortement accrue, une vie dans l’attente, l’impossibilité de chercher un autre emploi (c’est un CDI...), liste nonexhaustive, très bien résumée par la patronne du MEDEF : « L’amour est précaire, la vie est précaire, pourquoi le travail ne le serait-il pas ? ».
  • Dernières attaques : elles sont la destruction de nos droits, gagnés comme toujours lors des luttes. C’est une régression de 40 ans en matière législative. Avant toute chose, nous tenons à préciser que pour nous la lutte sur le terrain juridique n’est utilisé qu’en ultime recours. [4]

Nous ne pourrons plus remettre en cause la motivation d’une lettre de licenciement. Que vont devenir les licenciements pour fautes graves ou lourdes ?

La requalification en temps plein (ou supérieur à l’initial) lors d’un contrat en temps partiel ne sera plus d’actualité. Ensuite, avec un exemple concret et actuel. Le juge a considéré illégal le plan social à PSA, ce qui laisse plus de temps pour organiser la riposte. Avec l’ANI, qu’en sera-t-il ? De plus, la procédure de conciliation tendra à remplacer l’action aux Prud’hommes : un calcul d’indemnité forfaitaire assez incroyable est mis en place automatiquement (par exemple, au delà de 25 ans d’ancienneté, l’indemnité est de... 14 mois de salaire soit environ 15 000e pour un SMICARD). Un licencié n’aura plus 5 ans mais 2 ans pour contester un licenciement. Pour les demandes de salaire, ce sera 36 mois. Pour remettre en cause la conciliation, autorité de la chose jugée en dernier ressort, il faudra désormais saisir la cours de cassation, ce qui implique financièrement des frais insoutenables pour les travailleurs-euses, et encore c’est supposer que la cour de cassation accepte la demande.

[4A ce sujet, la CNT-AIT édite une brochure,« Les Prud’hommes ne défendent pas les travailleurs, ils les jugent » à télécharger en cliquant sur le lien précédent