Projets de Statut de la CNT-AIT

Mercredi 8 avril 2015, par cnt // Réflexion sur les modes d’organisation

 Préambule

Article 1 – Constitution

La Confédération Nationale du Travail, dont les principes, tactiques et finalités sont définis dans la Déclaration de principes qui précède, se déclare anarchosyndicaliste. Son champ d’action géographique couvre l’ensemble du territoire dénommé « France », et sous réserve d’accords, les territoires francophones limitrophes.

La CNT est constituée de syndicats relevant, en ce qui concerne l’Etat français, de la loi de 1884.

Ils reçoivent le label « anarchosyndicats » et se font connaître publiquement sous l’appellation de « CNT-AIT » suivi du nom de la ville, du département ou du secteur géographique dans lequel ils développent leur action.

Le terme Confédération désigne la totalité des anarchosyndicats et non quelque instance que ce soit. Sauf les exceptions figurant aux présents statuts, la Confédération en tant que telle ne se manifeste pas en particulier, elle n’a pas de presse ou de site et l’apparition commune ne résulte que de la concordance de l’apparition des anarchosyndicats.

Art. 2 – Affiliation internationale

La CNT est adhérente à l’Association internationale des travailleurs dont elle constitue la section et assure la représentation en France.
Art 3 - Objet des statuts

Les présents statuts ont exclusivement pour objectif de prévoir et de réguler   :

Titre I – les rapports des anarchosyndicats entre eux,

Titre II – le fonctionnement de la Confédération que les anarchosyndicats constituent et sa représentation légale,

Titre III – la participation de la Confédération ainsi constituée à l’Association internationale des travailleurs,

Titre IV – les modalités selon lesquelles les nouvelles structures reçoivent le label « anarchosyndicat » en s’affiliant à la CNT- AIT.

 Titre 1 - Rapports des anarchosyndicats entre eux

Art 4 – Principes organisationnels de base

Les principes sur lesquels repose l’organisation de la Confédération sont la liberté, l’accord mutuel et la libre association.
De ce fait,

  • d’une part, toujours et en toute circonstance, chaque anarchosyndicat reste libre et autonome. En dehors des engagements limités et explicites qui résultent des présents statuts et des statuts de l’AIT, aucune décision provenant d’une quelconque instance ne peut lui être imposée,
  • d’autre part, l’objectif même de la constitution de la CNT étant de développer l’anarchosyndicalisme, chaque anarchosyndicat cherche nécessairement à potentialiser son action en entrant en résonance avec les autres anarchosyndicats. Cette concertation se fait par accord mutuel.

Art 5 – Liberté

Dans le cadre des principes, tactiques et finalités précisés dans la Déclaration de principes, chaque anarchosyndicat détermine librement les modalités de son fonctionnement interne (fréquence des assemblées,…), ses positions et réflexions, ses actions (grèves, manifestations, actions de solidarité, conférences,…). Il produit, met en œuvre et gère à sa convenance tout outil (presse, site internet, tracts…). Il assure la pleine et entière responsabilité de son fonctionnement, de ses positions et de ses actes. N’engageant que lui-même, il ne saurait engager l’ensemble confédéral.

Art 6 –Accord mutuel

Chaque Dans le cadre des principes, tactiques et finalités précisés dans la Déclaration de principes, chaque anarchosyndicat détermine librement les modalités de son fonctionnement interne (fréquence des assemblées,…), ses positions et réflexions, ses actions (grèves, manifestations, actions de solidarité, conférences,…). Il produit, met en œuvre et gère à sa convenance tout outil (presse, site internet, tracts…). Il assure la pleine et entière responsabilité de son fonctionnement, de ses positions et de ses actes. N’engageant que lui-même, il ne saurait engager l’ensemble confédéral.

Art 7 –Libre association

Chaque anarchosyndicat entretient librement avec les autres anarchosyndicats toute relation qu’il juge utile. Des actions communes mais aussi des modalités organisationnelles complémentaires, telles que la création d’Unions régionales, peuvent librement voir le jour par accord mutuel des anarchosyndicats concernés.

Art 8 – Engagement international

Chaque anarchosyndicat cotise à l’AIT, selon les modalités prévues par les présents statuts et les accords de l’AIT.

 Titre 2 – Fonctionnement confédéral.

Art 9 – Constitution de la Réunion du Réseau

Les anarchosyndicats de la Confédération nationale du travail se réunissent annuellement en Réunion du réseau. La participation de chaque anarchosyndicat est essentielle au bon fonctionnement du Réseau. Au cas où le vote est indispensable, chaque anarchosyndicat dispose d’une voix délibérative.

Art 10 – Décisions ordinaires prises lors de la réunion du Réseau

Lors de chaque Réunion du Réseau sont prises des décisions dites ordinaires sur les quatre points suivants, lesquels sont systématiquement inscrits à l’ordre du jour :

  • L’établissement de la liste annuelle des anarchosyndicats qui constituent la CNT (cf. art. 10)
  • La désignation de la représentation juridique de la CNT, de la trésorerie pro-AIT, du ou des anarchosyndicats qui assurent le lien avec l’AIT et le quitus des anarchosyndicats qui ont assuré ces charges dans l’année écoulée (cf. art. 11)
  •  
  • L’adoption de toutes dispositions utiles vis-à-vis de l’AIT (cf. Titre III)
  •  
  • La modification des présents statuts et de la Déclaration de principes (cf. art 12)

Art 11 – Liste annuelle des anarchosyndicats

La mise à jour annuelle de la liste des anarchosyndicats est la base de l’organisation confédérale. Elle est faite en séance plénière, à l’ouverture de la Réunion, par les anarchosyndicats présents.

La réinscription est automatique hormis les cas où le Réseau constate qu’une structure a fait connaître son retrait, ne participe plus à la vie confédérale ou n’est plus en conformité avec la Déclaration de principes et les présents statuts. Dans un tel cas, cette structure n’est pas réinscrite sur la nouvelle liste. Elle ne fait plus partie de la CNT. Elle perd le label d’anarchosyndicat.

Hors le cas où la structure a fait connaître son retrait volontaire, la décision de non-réinscription ne peut être prise que si un anarchosyndicat a communiqué à la Confédération, au moins deux mois avant la réunion, une motion relative à cette carence ou à cette non-conformité. L’anarchosyndicat mis en cause participe, s’il est présent, au débat le concernant. La décision de non-réinscription ne peut être prise qu’à la majorité des 2/3.

Les inscriptions des nouveaux anarchosyndicats sont faites selon les modalités prévues au Titre IV.

Art 12 – Désignations

La réunion du réseau désigne un ou, de préférence, plusieurs anarchosyndicats, qui reçoivent pour mission exclusive :

  • La représentation juridique de la CNT-AIT afin de réaliser toutes les démarches nécessaires sur ce plan selon les indications données lors de la Réunion du Réseau et de convoquer la Réunion suivante après avoir consulté la confédération, éventuellement par référendum, sur le lieu, la date et autres modalités,
  • la trésorerie qui gère exclusivement les fonds destinés a l’AIT afin d’éditer le matériel de cotisation nécessaire, de recueillir les cotisations internationales, les transmettre à l’AIT selon les indications de la réunion du réseau,
  •  
  • le lien avec l’AIT afin de transmettre les informations dans les deux sens selon les indications de la Réunion du réseau.
    Ces désignations et les indications afférentes se font à la majorité simple.

 Art 13 – Modification des statuts et de la Déclaration de principes

Toute proposition de modification, à l’initiative de tout anarchosyndicat, doit être diffusée à la Confédération au moins 6 mois avant la Réunion du Réseau appelé à se prononcer. Une majorité des 2/3 est nécessaire à l’adoption.

Art 14 – Décisions extraordinaires

La Réunion du Réseau peut également adopter toute autre proposition émanant de tout anarchosyndicat. Une telle décision, dite extraordinaire, ne peut être adoptée qu’à l’unanimité des suffrages exprimés.

Par ailleurs, lors de la Réunion, les anarchosyndicats présents sont appelés à jouer un rôle essentiel dans les échanges idéologiques et pratiques. Il peuvent débattre à leur gré, sans vote, de tout point proposé par un anarchosyndicat.

Art 15 – Réunion extraordinaire du RéseAU

En cas de nécessité, et à la demande d’au moins un tiers des anarchosyndicats, une Réunion extraordinaire extraordinaire peut avoir lieu. Les modalités sont alors les mêmes que pour la Réunion ordinaire. .

 Titre 3 – Participation à l’AIT

Art 16 – Prise de décisions

Toutes les décision concernant la participation de la CNT-AIT à la vie de l’AIT sont prises lors de la Réunion du Réseau. Il adopte la position de la CNT sur les questions mises à l’étude par l’AIT. Il désigne les délégations.
Les décisions se prennent à la majorité absolue.

 Titre 4 – Nouveaux anarchosyndicats

Art 17 – Groupement de militants

Tout groupement de militants constitué localement dans un objectif anarchosyndicaliste et qui déploie une activité dans ce sens a vocation à recevoir le label « anarchosyndicat » en devenant membre de la Confédération nationale du travail.

Art 18–Initiative Anarchosyndicaliste

Dans l’attente de cette adhésion, le groupement de militants qui donne son approbation formelle à la Déclaration de principes ainsi qu’aux présents Statuts, et qui est reconnu par au moins un anarchosyndicat, constitue une Initiative anarchosyndicaliste et utilise dès lors pour ses apparitions publiques le nom de « Initiative anarchosyndicaliste de.... ». Tout anarchosyndicat peut établir des échanges directs avec toute Initiative anarchosyndicaliste.

Lorsqu’elle souhaite adhérer à la CNT, l’Initiative anarchosyndicaliste, via l’anarchosyndicat qui l’a reconnue, transmet à la Confédération au moins deux mois avant la Réunion du Réseau, une synthèse de ses positions théoriques, de ses activités et de son mode de fonctionnement. La Réunion du Réseau est appelée à statuer et doit  :

  • soit accorder le label d’anarchosyndicat et valider ainsi l’adhésion à la CNT. Une majorité des 2/3 des anarchosyndicats est nécessaire,
  • soit reporter sa décision à la Réunion suivante. Dans ce cas, l’Initiative participe avec voix consultative à la Réunion du Réseau.
  • soit considérer que le groupement de militants n’a pas à se revendiquer de la CNT et dans ce cas lui retirer le titre d’Initiative.

 QUELQUE NOTULES EXPLICATIVES SI BESOIN

Art 1

  • Territoires francophones. Ce n’est pas une volonté expansionniste ! Nous avons voulu prévoir par exemple. le cas de compagnonss de Belgique ou de Suisse, s’ils en sont d’accord..
  • La loi de 1884 est la référence légale, en particulier pour nos actions en milieu de travail.
  • Le terme « anarchosyndicat » a été choisi pour désigner les syndicats de la CNT-AIT et exclusivement eux, à la fois pour un usage interne et pour nous différencier du « syndicalisme » habituel sans avoir besoin chaque fois d’une périphrase pour nous nommer
  • L’appellation « CNT-AIT de…. » correspond à ce qui se fait actuellement.
  • Le principe général est celui du réseau : pas « d’instances » pour parler au nom des autres… avec quelques exceptions (celles liées aux statuts de l’AIT dans laquelle nous ne pouvons parler que d’une voix,…) mais aussi celle prévue à l’art 13.

Art 11
Nous avons évité autant que faire se peut les termes habituellement en usage comme « secrétariat », « secrétaire confédéral », « secrétariat international », « mandatés »… qui renvoient aux pratiques antérieures… pas toujours très bonnes.

Art 13
Cet article permet d’adopter toute décision utile si elle est partagée par tout le monde. Un seul vote « Non » fait rejeter l’adoption (ce qui est une garantie pour chacun). En indiquant «  suffrages exprimés », notre idée est que l’abstention ne bloque pas l’adoption.