NOTRE FEUILLETON « NATAIS » : TREIZIÈME ÉPISODE

Mercredi 17 avril 2013, par cnt // Agroalimentaire

ON NE LE LEUR FAIT PAS DIRE

 LES PRUD’HOMMES DU GERS INCOMPÉTENTS

Ce n’est pas nous qui le disons, c’est eux. En effet, le
Conseil des Prud’hommes du Gers vient de se déclarer
incompétent. Appelé à juger au moins 7 situations de travailleurs licenciés par Nataïs, le Conseil a renvoyé le 6
mars 2013 les deux premiers salariés sur le TGI. Ces deux
dossiers avaient été déposés le 1er septembre 2011. Un an
et demi pour se déclarer incompétent, c’est un peu long.
Quel est le motif de cette incompétence déclarée ?
Toujours la fameuse convention collective. On le sait, les
salariés se revendiquent de la convention collective de la
biscotterie dont Nataïs ne veut pas entendre parler.
Arguant du fait que cette demande est générale, le conseil
des prud’hommes déclare ne pouvoir trancher. Cette position
appelle de notre part plusieurs remarques.

Tout d’abord, nous constatons que, dans un passé
récent, en réponse à un autre salarié de la même entreprise
qui, lui aussi se revendiquait de la convention collective
« biscotterie » dans une affaire de licenciement abusif, les
Prud’hommes du Gers ont tranché et se sont jugés compétents.
Ils ont jugé en défaveur du salarié. Le salarié,
mécontent, est allé en appel. La cour d’appel d’Agen, après
instruction du dossier au fond, a infirmé le jugement des
Prud’hommes et décidé que c’est bien la convention
« biscotterie » qui est applicable chez Nataïs. La Cour de
cassation, saisie par le patron, a confirmé l’arrêt de la Cour
d’appel d’Agen. La procédure a donc été fort longue et est
montée au plus haut niveau. Or, les instances judiciaires
supérieures n’ont à aucun moment reproché aux
Prud’hommes gersois de s’être déclarés compétents et d’avoir
jugé. Nous ne comprenons donc pas pourquoi ce qui
était de leur compétence en 2006 ne l’est plus en 2013.

D’autant que l’argument avancé par la société
Nataïs pour refuser d’appliquer la convention « biscotterie
 » est exactement le même qu’à l’époque (l’argument
étant que l’usine emballe du maïs mais ne le transforme
pas, ou si peu…). Or, non seulement Nataïs n’a pas réduit
ses activités de transformation depuis le jugement d’Agen
mais elle les a étendues : là où il n’y avait qu’une seule ligne
de production de produits transformés, il y en a désormais
trois.

Quant à l’appréciation selon laquelle il s’agirait
d’une demande collective d’application de cette convention
(et que cette demande ne relèverait pas des
Prud’hommes uniquement chargés des conflits individuels),
nous ne comprenons pas plus : chaque salarié a
déposé un dossier individuel. Il parle pour lui et lui seul.
Que plusieurs salariés fassent individuellement une
demande identique ne transforme pas à notre avis cette
demande en demande collective au sens juridique du
terme.

La suite sur les conséquences de cette incompétence
dans les prochains numéros !