L’Accord National Interprofessionnel : une attaque frontale

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L’ANI se divise en 5 grandes parties, pour un total de 28 articles. Comme tout texte de loi, il est assez difficile à comprendre au premier abord, et ce n’est ni les économistes ni les syndicalistes professionnels de tout bord qui le rendront plus compréhensible. Voici donc notre analyse, partie par partie.

  PARTIE I

« Créer de nouveaux droits pour les salaires afin de sécuriser les parcours professionnels »

La première partie comporte 11 articles. La réalité de celle-ci est en fait une flexibilité accrue.

• Le choix d’une complémentaire santé sera une décision unilatérale de l’employeur. Applicable en janvier 2016. Il n’y aura plus d’accord de branches : ce qui entraînera une cotisation plus élevée selon la taille des entreprises. Ceci implique un premier pas dans la privatisation de la Sécurité Sociale avec tout ce que cela entraîne (retard de remboursements,...). Dans les PME et TPE si un accord n’est pas trouvé , l’option sera un panier de soins minimums.

• Droits rechargeables à l’assurance chômage : récupération dorénavant du temps de chômage actuellement perdu lorsqu’on retrouve du travail. Bémol : les comptes de l’UNEDIC doivent être équilibrés. Il ne le sont pas. Conclusion : rien de neuf. C’est ce qu’on appelle une « avancée sociale ». Prochaine étape : baisse des allocations.

Quand un employeur signe un CDD il est taxé. Cette taxe est légèrement augmentée suite à l’ANI. Mais plus aucune taxe si l’employeur promet un CDI. Si a la fin période d’essai le contrat n’est pas reconduit, aucune taxe donc pour le patron. Non taxés non plus, les CDD de remplacements. Cette sur-cotisation représentera 110 millions, mais en contrepartie, la promesse d’embauche d’un-e salarié-e de -26 ans, avec une exonération de cotisation à l’assurance chômage, leur rapporte 150 millions soit un gain de 40 millions. Il leur suffira de toute façon de modifier la qualification du contrat pour échapper à une quelconque sur-cotisation. Le travail saisonnier, temporaire et surtout l’intérim ne seront pas quant à eux sur-côtés !!

En gros, c’est un encouragement à multiplier les CDD sous des prétextes
fallacieux, à transformer la période d’essai en CDD, et une nouvelle multiplication des contrats d’interim. Nouvelle « avancée sociale... »

• La « mobilité volontaire sécurisée » : avec l’accord de l’employeur, et dans une entreprise de plus de 300 salarié-es, un travailleur ayant plus de 2 ans d’ancienneté peut se faire embaucher dans une autre entreprise. Au bout de la période d’essai, le salarié peut choisir son entreprise. Si aucun contrat n’est trouvé, la loi considère cela comme une démission. En gros, un mirage puisqu’une fois encore, tout repose sur la décision du patron. « Mobilité interne » : dans la même compagnie, un-e salarié-es pourra être déplacé-e (même à l’étranger), ce ne sera plus inscrit sur le contrat et s’il ou elle refuse, ce sera licenciement à motif économique...

• Accrue de la sélection des chômeurs-euses : Pôle Emploi choisira plus encore à qui montrer les rares offres d’emploi.

• Le temps partiel sera une modulation horaire au gré de l’employeur annulant le rôle de l’Inspection du Travail. Que deviennent les heures complémentaires ? Quand est-il de la requalification d’un contrat partiel ? Les femmes sont majoritairement concernées par ces contrats , donc plus de précarité !! Où est l’égalité ?

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