Une décennie de ‘Thiers’-État

Lundi 24 janvier 2011, par cnt // Justice/Injustice

Chronologie des lois sécuritaires de la décennie

Novembre 2001, LSQ, Loi sur la Sécurité Quotidienne
(Projet Vaillant) n°2001-1062 du 15 novembre 2001.
Novembre 2007, Loi relative à la maîtrise de l’immigration,
à l’intégration et à l’asile (Projet Hortefeux),
n°2007-1631 du 20 novembre 2007.
Septembre 2002, LOPJ, Loi d’orientation et de programmation
pour la justice (projet Perben), n°2002-
1138 du 9 septembre 2002.
Février 2008, loi relative à la rétention de sûreté et à la
déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de
trouble mental" (Projet Dati) n° 2008-174 du 25 février
2008.
Août 2002, LOPSI, Loi d’orientation et de programmation
pour la sécurité intérieure (projet Sarkosy),
n°2003-239 du 18 mars 2003.
Mars 2010, Loi renforçant la lutte contre les violences
de groupes et la protection des personnes chargées
d’une mission de service public" (dite "loi sur les bandes",
proposition Estrosi) n° 2010-201 du 2 mars
2010.
Mars 2003, LSI, Loi sur la Sécurité Intérieure (Projet
Sarkosy II), n°2003-239 du 18 mars 2003.
Mars 2010, Loi tendant à amoindrir le risque de récidive
criminelle et portant diverses dispositions de procédure
pénale" (Projet Dati) n° 2010-242 du 10 mars
2010.
Mars 2004, Perben 2, Loi portant sur l’adaptation de la
justice aux évolutions de la criminalité (Projet Perben),
n°2004-204 du 9 mars 2004.
Mars 2010, Loi sur l’immigration, l’intégration et la
nationalité (Projet Besson).
Mars 2007, LPD, Loi sur la prévention de la délinquance
(Projet Sarkosy) n° 2007-297 du 5 mars 2007.
Décembre 2010, LOPPSI 2, loi d’orientation et de programmation
pour la performance de la sécurité intérieure
(Projet Alliot-Marie).
Août 2007, Loi renforçant la lutte contre la récidive des
majeurs et des mineurs (dite des "peines-planchers",
projet Dati), n°2007-1198 du 10 août 2007.
Soit un total de 13 lois de répression sur 10 ans, avec
une forte accélération la dernière année !

Commentaires

Il existe une tension de plus en plus importante entre les
principes fondateurs du système républicain, garantissant
apparemment des valeurs de liberté (également de
propriété et autres mais celles-ci ne sont évidemment pas
menacées) et l’inflation de la production juridique restreignant,
amendant et finalement détruisant tout ou partie
des éléments libéraux (au sens politique du terme) de la loi
fondamentale. Celle-ci ne semble plus avoir sa force d’invocation
pour invalider les lois nouvelles.
La loi devient (ou plus précisément est et n’a sans doute
jamais cessé d’être) un produit vendu et fourni par un service
(ou une usine) de production juridique appelé État
(dans son sens large incluant les chambres introuvables et
cautions démocratiques). Le Parlement devient (ou plus
précisément est et n’a sans doute jamais cessé d’être) une
commission technique paritaire aidant à la réalisation de
cette production.

L’État répond à la demande complexe d’une clientèle
restreinte et multiple exploitant la Société, mais aussi à la
commande de la partie de la Société acceptant de voter
pour lui afin de répondre à ses préoccupations les plus
immédiates.

Le temps de la Loi devient, dans une dynamique d’ajustement
de l’offre et de la demande en temps réel (just-intime),
une variable de caution démocratique répondant à
l’émotion insufflée par les médias ("nécessité" de sécurité
collant à la rubrique des faits-divers).

Le temps de la loi relève également d’un calendrier du
marché prévoyant une production de biens ou services
réels dont l’existence sera rendue nécessaire par le fait juridique
(la suppression des retraites nécessitant par exemple
la création d’un marché de l’assurance-retraite privée).
La loi est utilisée comme une réponse aux phénomènes
sociaux (loi sur l’immigration, la délinquance juvénile...),
un peu comme le vaccin contre la tuberculose alors que
cette maladie est en grande partie sociale.
Notons que cette décennie constate une cohérence : de
la loi LSQ-Vaillant (PS de gôche) aux autres lois (UMP de
droâte) : les tenants de la République réformiste invoquent
tous le Tiers, mais ne servent que le Thiers-État,
violent, agressif et castrateur des libertés publiques.
Exemple à évoquer aux pauvres thuriféraires de l’alternance.